Intervention de Arthur Delaporte

Il s'agit de respecter les principes fondamentaux de protection des données. En effet, dans ce genre de situations, des informations à caractère personnel, voire intime, sont relevées. Ce sous-amendement prévoit que la transmission de l'information au président du conseil départemental se fasse avec l'accord exprès du demandeur.

Je rappelle par ailleurs que le refus de ladite transmission – que nous souhaitons rendre non pas automatique mais volontaire – n'empêche pas le déclenchement de la démarche et l'attribution de l'aide.

L'objectif est de mieux protéger la victime en lui octroyant une aide quoi qu'il arrive, même si les informations personnelles relatives à son identité ou au motif lié à l'attribution de cette aide ne sont pas transmises aux départements.