Intervention de Arthur Delaporte

La réécriture de l'article 1er à laquelle procède le Gouvernement risque en effet de supprimer d'importantes précisions qui y figuraient. Il faut que les démarches soient enclenchées au moment de la plainte, en présence de la victime. Si on attend, il sera trop tard. Le caractère automatique de cette procédure permettra de garantir l'effectivité du dispositif. Une telle clarification s'impose.