Les sous-amendements identiques n° 114 de Mme Sandrine Rousseau et 122 de Mme Sandrine Rousseau sont défendus.
Nous abordons une nouvelle série de sous-amendements identiques, n° 84 , 115 , 118 et 123 .
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir le sous-amendement n° 84 .