Intervention de Arthur Delaporte

Nous voulons supprimer la condition posée à l'alinéa 8, à savoir « être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences ». L'objet de la proposition de loi initiale est bien d'attribuer une aide d'urgence universelle indépendamment de la situation financière des victimes de violences conjugales. Nous le savons, même une femme qui n'est pas dans une situation financière précaire peut avoir besoin d'un coup de pouce financier pour couvrir les frais d'un départ, d'un nouvel emménagement, notamment quand elle a des enfants à sa charge, ce qui ajoute aux frais qu'elle doit engager, et je suis heureux, madame la ministre déléguée, de vous voir acquiescer.

Toute femme doit pouvoir demander à bénéficier du dispositif, quelle que soit sa situation financière. Celle-ci ne doit être prise en compte que dans un second temps, afin de déterminer si l'aide prendra la forme d'un prêt ou d'une aide non remboursable.

En outre, la rédaction proposée dans l'amendement gouvernemental pose la question de la preuve : comment une femme peut-elle montrer ab initio qu'elle a des difficultés financières immédiates pour organiser son départ quand on sait qu'elle doit agir dans l'urgence ?

Nous voulons éviter tout flou dans la rédaction de cet article 1er car il serait source de risque juridique. C'est pourquoi nous entendons la clarifier grâce à notre sous-amendement. Une fois la situation de la victime stabilisée, il sera possible de l'étudier, mais rien ne doit se faire a priori.