Intervention de Karine Lebon

Une loi-cadre, c'est ce qu'avait proposé Marie-George Buffet en 2007, puis en 2013, après avoir effectué un travail colossal dans le seul but de protéger les femmes. À défaut, nous débattons du texte initié par la sénatrice Valérie Létard et visant à la création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Je le répète, la future loi ne sera pas suffisante, mais nous félicitons cependant notre collègue pour sa démarche et son travail ; je salue également les députées écologistes qui, en commission, se sont battues pour faire adopter leurs amendements. Nous soutiendrons ce texte, tout en proposant nous-mêmes trois amendements destinés à le rendre plus juste, plus équitable.

La question économique se situe au cœur des violences conjugales. La crainte de la précarité et des incertitudes financières qui suivraient une rupture empêche les victimes de se protéger, de quitter le domicile conjugal ; le conjoint violent peut également recourir au chantage ou à la rétention de fonds. En 2020, près de 20 % des femmes ayant composé le 3919 déclaraient subir des violences économiques. Selon l'enquête Virage – Violences et rapports de genre : contextes et conséquences des violences subies par les femmes et par les hommes – réalisée en 2018 dans trois territoires ultramarins, dont La Réunion, les chômeuses et les femmes sans activité professionnelles sont plus souvent touchées par le cumul des violences physique et psychologique.

L'article 1er prévoit donc un dispositif d'avance d'urgence sous la forme d'un prêt à taux zéro, versé en trois mensualités, que le bénéficiaire peut être partiellement, voire totalement dispensé de rembourser s'il se trouve dans une situation de précarité. Il importe que ce dernier terme soit défini au sein du texte : lorsqu'il est question de violences et qu'on s'adresse à des victimes, l'imprécision, l'approximation n'ont pas leur place.

L'article 2 dispose que les officiers ou agents de police judiciaire qui recueillent les plaintes auront le devoir d'informer les victimes de ce droit à une aide d'urgence, enregistreront les demandes en ce sens et les transmettront à la CAF ainsi qu'au conseil départemental. J'avoue mon étonnement : cette disposition irait dans le bon sens, mais est-elle réaliste ? A-t-on consulté à ce sujet les victimes, les associations ? Nul n'ignore que le dépôt de plainte, en particulier s'agissant de violences conjugales et intrafamiliales, fait l'objet d'importants dysfonctionnements : les victimes se retrouvent parfois face à des personnels indifférents, voire réprobateurs, des personnels débordés en raison du manque cruel d'effectifs dans certains commissariats, des personnels non formés. Les forces de l'ordre elles-mêmes en conviennent. J'en veux pour preuve cette déclaration adressée en mai dernier par un gendarme réunionnais à une journaliste de la chaîne de télévision Antenne Réunion : « Le processus de suivi n'est pas parfait, malheureusement. Les liens entre les différents acteurs du VIF [violences intrafamiliales] devraient être renforcés. C'est une réalité et on y travaille tout le temps ». Sans aller jusqu'au défaitisme, je suis sceptique ; par conséquent, nous vous proposerons un amendement à l'article 2.

Enfin, je soulignerai les conséquences positives de cette future loi pour les enfants, dont il est capital qu'ils cessent d'être quotidiennement témoins de violences au sein de leur foyer, qu'ils bénéficient d'un accompagnement social, qu'ils puissent étudier dans de bonnes conditions, s'émanciper, sortir de ce schéma – pour eux-mêmes, mais aussi pour la société : autant de cas que les services sociaux et judiciaires n'auront pas à traiter dans quelques années, puisque les auteurs de tels faits sont souvent d'anciennes victimes.