Intervention de Paul Christophe

La proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat en octobre 2022, a pour objet la création d'une aide d'urgence financière aux victimes de violences conjugales à travers un prêt accordé en trois mensualités par la CAF. Le texte vise ainsi à endiguer le nombre de victimes de violences en aidant les personnes en situation précaire à quitter le domicile conjugal.

Le texte trouve son origine dans un dispositif expérimenté à Valenciennes avec le concours de la CAF du Nord, qui prévoit une telle aide pour les seuls bénéficiaires du RSA. Cette expérimentation prévoit un accompagnement global coordonné par les services sociaux du département, complété par le versement, sous deux ou trois jours, d'une avance monétaire d'un montant équivalent au RSA. Nous ne pouvons que saluer l'engagement continu et constant de notre collègue sénatrice Valérie Létard en faveur de l'aide aux victimes de violences conjugales. En tant que conseiller départemental du Nord et président de son groupe majoritaire, je ne peux que me réjouir que ce texte, qui propose d'étendre l'expérimentation locale au niveau national à travers la création d'une nouvelle prestation versée par les CAF, soit inscrit à l'ordre du jour.

Si nous voulons faire preuve d'efficacité dans notre lutte contre le fléau des violences intrafamiliales et conjugales, la mise à l'abri et l'indépendance financière de la victime constituent des objectifs cruciaux. Or, lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, le groupe Horizons et apparentés vous avait alertés sur l'application de certains points. L'aide proposée aux victimes sous forme de prêt implique des mensualités de remboursement qui risquent de peser excessivement sur les finances de bénéficiaires précarisés par les violences économiques ; elle pose en outre des problèmes techniques, comme l'inopérance du mécanisme de subrogation et le fait que les mutuelles sociales agricoles ne soient pas incluses dans le dispositif, ce qui priverait de cette aide une partie de la population ; enfin, lorsqu'un intervenant social n'est pas disponible, les démarches pourraient induire pour les policiers et gendarmes une charge de travail supplémentaire.

Eu égard à ces inquiétudes, et dans la logique du pack nouveau départ lancé par la Première ministre, notre groupe a déposé, avec le Gouvernement et la majorité, un amendement visant à améliorer la proposition de loi, d'une part en permettant d'attribuer à la victime, en fonction de sa situation financière et sociale et de l'éventuelle présence d'un enfant, une aide non remboursable au lieu d'un prêt ; d'autre part en garantissant le versement d'une partie de la somme dans un délai de trois jours – qui peut être porté à six jours lorsque le bénéficiaire ne perçoit pas d'allocations –, afin de tenir compte de l'urgence de la situation et d'éviter autant que possible que la victime ne pâtisse d'un retard. De plus, lorsque l'aide prend la forme d'un prêt, son remboursement sera à la charge de l'auteur des violences, grâce à une peine complémentaire obligatoire si sa culpabilité est définitivement établie par une juridiction, à une modalité de la composition pénale ou du classement sous condition si le procureur de la République oriente la procédure vers une mesure alternative aux poursuites. Ce même amendement permettra de répondre aux besoins non financiers de la victime en inscrivant dans la future loi le principe d'un accompagnement adapté.

Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc que ce texte, à la demande de l'ensemble des groupes, ait été inscrit à l'ordre du jour dans le cadre de la semaine de l'Assemblée nationale, et votera en sa faveur, après qu'il aura été enrichi par l'amendement de réécriture déposé de concert avec les groupes composant la majorité.