Intervention de Olivia Grégoire

Cette discussion me permet de partager avec vous quelques remarques que je n'avais pas eu l'occasion de faire lors de nos débats en commission afin d'éclairer, autant que possible, le choix de la représentation nationale.

L'amendement adopté en commission supprime la règle dite du quart, qui oblige tout consommateur désireux de résilier un abonnement téléphonique avec engagement de plus de douze mois, à s'acquitter du paiement d'une indemnité à compter de la fin du douzième mois.

Ainsi, la rédaction du III de l'article 7 adoptée par la commission, issue d'un amendement de Julien Dive, remet en cause les contrats d'engagement sur vingt-quatre mois. Comme indiqué par la rapporteure, en l'état, les opérateurs qui pratiquent le subventionnement devront désormais le faire sur une durée d'engagement d'un an. Ils auraient donc à faire un choix : soit réduire le taux de « subventionnement » des terminaux, soit augmenter le montant des mensualités à payer sur un an, soit accepter une détérioration de la rentabilité de ces offres, soit une combinaison de ces différentes variables d'ajustement.

Les répercussions exactes d'une telle mesure sont très difficilement prévisibles à ce stade, mais il est certain que le cadre juridique sera moins favorable au « subventionnement » des téléphones portables. Certains consommateurs bénéficiant de terminaux mobiles de la dernière génération et au dernier cri pourraient voir leur capacité d'acquisition limitée, notamment en matière de téléphones mobiles.

Au regard de ces éléments, je pense qu'il n'appartient pas au Gouvernement de faire ce choix entre différents modèles économiques proposés par les opérateurs aux consommateurs. En revanche, il appartient très clairement au Gouvernement d'appeler votre attention sur les risques possibles pour certains modèles et surtout sur les imprécisions juridiques de la rédaction adoptée en commission et amendée ici : la mesure n'est pas codifiée correctement et la notion de frais de résiliation n'est pas adéquate.

S'il doit prospérer, cet amendement devra donc faire l'objet d'un nouveau travail pour être codifié de façon plus correcte sur le plan légistique avant son examen par le Sénat. Ce sujet ayant fait l'objet d'un certain consensus au sein de la commission, je comprends l'importance qu'il revêt pour vous tous. Je remercie d'ailleurs l'engagement des députés Éric Bothorel et Julien Dive, qui ont travaillé à l'évolution du dispositif, et je m'en remets à la sagacité et à la sagesse de votre assemblée.