Intervention de Sandra Marsaud

Les contrats portant sur une période de plus de douze mois constituent le fondement de notre modèle économique qui permet en pratique à certains opérateurs de proposer des services et des matériels à des prix modérés, la durée de l'engagement servant à amortir les coûts supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et de leur liberté de choix.

Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l'ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l'équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n'indique qu'elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d'achat.

Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement comporte donc l'intérêt de mieux définir son champ d'application en réglant le cas des offres groupées de téléphonie mobile ou d'internet qui en seraient exclues. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.