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Intervention de Emmanuelle Ménard
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7
Emmanuelle Ménard :Je vais encore être concise car l'exposé des motifs me semble assez clair. Il s'agit de remplacer « et dans des délais raisonnables » par « dans un délai ne pouvant pas excéder dix jours ouvrés ».
