Intervention de Dominique Faure

L'introduction de la proportionnelle dans le mode d'élection des députés pourrait contribuer à améliorer la représentation des Français. Toutefois, étant donné l'ampleur des changements induits par le passage d'un scrutin uninominal majoritaire à deux tours à un scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle, une concertation préalable est indispensable. C'est le sens de l'engagement pris par le Président de la République, notamment lorsqu'il a installé le Conseil national de la refondation.

En outre, la mise en œuvre d'une telle évolution du mode de scrutin implique des adaptations de niveau organique, législatif et réglementaire qui doivent être anticipées.

D'une part, la seule modification de l'article L. 123 du code électoral ne serait pas suffisante pour garantir le bon fonctionnement du nouveau mode de scrutin prévu dans la proposition de loi. Une loi organique, en particulier, serait nécessaire pour introduire des dispositions relatives aux inéligibilités ainsi que des dispositions spécifiques ayant trait au remplacement en cours de mandat d'un député par le suivant sur la liste.

D'autre part, il paraît difficile d'envisager une telle réforme sans mettre à jour la répartition actuelle des sièges de députés par département, compte tenu des évolutions démographiques intervenues depuis 2009. Dans ce cadre, une consultation de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution serait elle aussi nécessaire.

Le Gouvernement est donc favorable aux amendements de suppression.