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Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Contrairement à ce que vous souteniez dans votre amendement, je répète que la notion de support durable est définie de manière précise dans le droit français à l'article L.111-9 du code des assurances qui dispose : « Constitue un support durable, au sens du présent code, tout instrument offrant la possibilité à l'assuré, à l'assureur, à l'intermédiaire ou au souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations conservées. »
Le libellé de l'article favorise donc une bonne application de la loi et un allégement des démarches des consommateurs. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.
