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Intervention de Mathilde Paris

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Paris :

Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu'il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l'absence de précision, il reviendrait à chacun d'estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. Quinze jours nous semblent constituer un délai tout à fait raisonnable.

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