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Intervention de Nicolas Meizonnet

Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Meizonnet :

Lui aussi rédactionnel, il vise à clarifier le texte qui nous est soumis. En effet, il ne nous apparaît pas suffisant qu'une fonctionnalité de résiliation soit mise à disposition des consommateurs ; encore faut-il qu'elle soit clairement accessible. Il est si simple, pour une entreprise – tout le monde a connu cela –, de ne créer qu'un lien caché en police 8 dans le coin d'une page internet, amenant le consommateur à passer par des dizaines de pages avant d'enfin accéder à la résiliation souhaitée ! Pour cette raison, nous estimons que la mention d'une fonctionnalité « clairement accessible » doit être ajoutée au texte.

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