Intervention de Nicolas Meizonnet

Cet amendement rédactionnel de notre excellent collègue Thomas Ménagé, pour le groupe Rassemblement national, vise à clarifier le texte qui nous est soumis après son passage en commission. En effet, la version initiale du texte, selon laquelle la résiliation par voie électronique était « rendue possible », laissait clairement au consommateur la possibilité de choisir la modalité selon laquelle il résilierait son contrat ; elle est donc préférable à la formule actuelle « au choix des consommateurs », trop obscure. Pire encore, une telle rédaction, trop peu claire, pourrait mener les professionnels à proposer aux consommateurs de faire leur choix au moment de la souscription, sans possibilité de se dédire par la suite et de résilier par une autre voie.

Ainsi, il apparaît utile de supprimer la formule « au choix des consommateurs », afin de ne laisser subsister aucune équivoque s'agissant du choix du mode de résiliation. Vous l'aurez compris, il s'agit d'un amendement de clarté juridique et je remercie par avance Mme la rapporteure pour avis de son avis favorable.