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Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7
Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Je précise, à l'attention de Mme Ménard – sa demande est légitime –, que pour un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), établit que lorsque « le professionnel […] a) exerce son activité professionnelle dans le pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ou b) par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays […] et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité », la loi applicable aux obligations contractuelles des parties, incluant les modalités de résiliation du contrat, est celle « du pays où le consommateur a sa résidence habituelle ».
