Intervention de Emmanuelle Ménard

Vous voterez donc également en faveur de l'amendement n° 358 , puisqu'il est identique au 255. J'apporterai simplement une précision : madame la rapporteure pour avis, vous dites que ces entreprises « ne pourraient » pas, « en pratique », s'affranchir d'une telle obligation. Vous utilisez donc vous-même le conditionnel et il serait peut-être préférable de l'inscrire effectivement, noir sur blanc, dans la loi, afin de permettre qu'il n'y ait absolument aucune ambiguïté à la lecture. Les entreprises en question, celles qui sont établies à l'étranger, ne pourraient ainsi pas se réfugier derrière une possible erreur d'interprétation.