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Intervention de Emmanuelle Ménard
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 15h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 7
Emmanuelle Ménard :Il est identique à celui que vient de présenter M. Cinieri : le fait que l'entreprise soit établie en France ou à l'étranger ne doit pas entrer en ligne de compte. L'amendement vise donc à permettre à un consommateur de résilier son contrat par voie électronique, quel que soit le lieu où se trouve le siège de l'entreprise concernée.
