Intervention de Olivia Grégoire

Les deux amendements ont pour objet d'élargir à tous les contrats de consommation, quelle que soit la manière dont ils ont été conclus, la possibilité d'une résiliation par voie électronique. Mme la rapporteure vient de le rappeler, dans sa rédaction actuelle, l'article 7 n'est applicable que si l'entreprise propose déjà la souscription en ligne. Dans ce cas, le coût additionnel lié à la disposition est limité puisqu'elle peut facilement ajouter l'option de résiliation sur son site internet.

Je comprends l'intention des deux amendements, dont les auteurs reconnaissent implicitement l'intérêt de l'article 7 sur la simplification de la résiliation. Néanmoins, comme vient également de le dire Mme la rapporteure, l'élargissement de la disposition à tous les contrats aura pour conséquence d'imposer des investissements à tous les acteurs économiques qui proposent des abonnements et qui devront désormais proposer la résiliation en ligne.

Prenons l'exemple, que je connais bien, d'une petite entreprise spécialisée dans l'entretien des chaudières à granulés de bois. Après l'installation de la chaudière, l'entreprise fait signer à son client un contrat de maintenance. Bien souvent, vous le savez, il s'agit d'un petit artisan, d'une très petite entreprise (TPE) ou d'une petite et moyenne entreprise (PME), qui ne dispose pas de site internet et qui n'a pas les moyens d'en créer un. Si nous élargissions la disposition de l'article 7 à l'ensemble des contrats existants – je sais que ce n'est pas votre objectif –, nos artisans et nos TPE, que j'ai l'honneur de représenter au sein du Gouvernement, seraient contraints de s'équiper d'un site internet uniquement pour proposer l'option de résiliation en ligne.

Madame Chikirou, monsieur Cinieri, je vous remercie de ces amendements qui visent à élargir la mesure que nous proposons, mais on ne peut pas contraindre de toutes petites structures à un tel investissement, juste pour mettre à disposition un bouton résignation. Pour cette raison, et uniquement pour cette raison, mon avis est défavorable.