Intervention de Sophia Chikirou

L'article 7 vise à faciliter la résiliation des contrats en ligne. On va dire que c'est une avancée pour les droits des consommateurs. Au moins ce n'est pas un numéro vert, c'est déjà ça ! Je voudrais préciser pour la compréhension des débats que nous parlons de contrats souscrits avec des compagnies qui œuvrent dans les secteurs de la téléphonie, d'internet, de l'assurance et des mutuelles, qui se portent très bien – ne vous inquiétez pas pour elles ! Par exemple, les revenus de la téléphonie mobile ont augmenté de 3,2 % entre le premier trimestre 2021 et le premier trimestre 2022 selon l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).

Bref, en 2022, ces entreprises augmentent leurs tarifs de manière considérable – dans la téléphonie mobile, on parle de 2 à 4 euros par mois, de façon unilatérale, sans concertation.

Quelle mesure le Gouvernement prend-il pour soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs ? L'article que nous examinons permettrait de résilier son contrat plus facilement – c'est tout ce qu'il propose.

Je rappelle qu'en commission des affaires économiques, nous avons fait évoluer cet article contre l'avis du Gouvernement et des députés macronistes, ce qui a permis de gagner de petites miettes pour les personnes qui sont obligées de résilier leur contrat. Par exemple, elles n'auront plus à payer les frais de résiliation de 25 % dus au titre de la deuxième année de contrat. Les personnes surendettées, elles, n'auront plus de pénalités. Voilà ce que permet l'article 7.

Je reviendrai un peu plus tard sur tout ce que nous aurions pu faire pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs face aux grandes compagnies qui augmentent sans vergogne les prix et les tarifs. Je rappelle que les principaux propriétaires de ces entreprises, ce sont Drahi, Bouygues, Niel, des milliardaires dont les profits continuent à augmenter.