Intervention de Marc Ferracci

J'insiste enfin sur le fait que cette proposition induirait une très forte complexité dans notre système de prélèvements et, surtout, compliquerait de manière insupportable la vie de nos entreprises, en particulier des plus petites d'entre elles.

En pratique, il s'agirait d'appliquer, de manière parfaitement inédite, des exonérations à une augmentation salariale ponctuelle, alors que le système d'exonérations de charges repose sur une assiette constituée de la masse salariale globale. La mise en œuvre de cette disposition impliquerait une refonte profonde de notre système d'exonérations, ce qui la rend largement inapplicable, alors même que votre proposition est prévue pour être provisoire.

Elle supposerait en outre un accroissement considérable des données demandées aux entreprises et leur imposerait une refonte de leur logiciel de paie. Elle aurait pour conséquence de complexifier fortement l'activité déclarative des entreprises, notamment les plus petites d'entre elles, à un moment où vous conviendrez, chers collègues, que nos entreprises ont d'autres soucis à gérer.

En résumé, la mesure proposée serait à la fois budgétairement coûteuse, économiquement inefficace, moralement inéquitable et, en pratique, inapplicable.

Le groupe Front national est visiblement conscient de ces problèmes, puisqu'il a déposé un amendement demandant un rapport sur les limites potentielles de cette loi. On ne saurait mieux exprimer le niveau d'impréparation et d'amateurisme qui entoure cette proposition.