Intervention de François Gernigon

Par ce texte, le Rassemblement national propose, pour corriger le problème du pouvoir d'achat, de faciliter une augmentation des salaires via l'exonération, rendue possible par la signature d'un contrat d'entreprise, de cotisations sociales patronales pour toute hausse d'au moins 10 % des salaires inférieurs à trois fois le Smic. Cette proposition figurait dans le programme de Marine Le Pen lors de sa campagne pour la présidence de la République.

Le groupe Horizons et apparentés partage l'objectif du texte, c'est-à-dire permettre à tous les travailleurs de mieux vivre de leur travail, mais est en désaccord avec les moyens proposés pour y parvenir. Cette proposition pose en effet un problème de fond et un problème de forme : à ce titre, elle ne paraît pas opportune.

D'une part, cette mesure priverait les organismes sociaux d'une rentrée financière, alors qu'il existe déjà d'autres dispositifs visant à améliorer le partage de la création de richesse. D'autre part, les dates et les pourcentages d'augmentation fixés sont discutables, car ils produiraient des effets de seuil.

Le Smic est indexé sur l'inflation et donc fréquemment augmenté. En un an, il a été revalorisé de 8 %. En ce qui concerne les rémunérations plus élevées, le Gouvernement poursuit ses efforts constants pour encourager leur augmentation grâce à la négociation collective : il a pris plusieurs mesures en ce sens et a notamment fait de l'existence de minima de branche inférieurs au Smic un critère permettant la fusion des branches, ce qui constitue une incitation forte à la revalorisation des grilles salariales.

En outre, l'État dispose d'instruments pour soutenir efficacement le pouvoir d'achat des travailleurs, comme la prime d'activité, revalorisée de 4 % le 1er juillet 2022, qui concerne près de 5 millions de foyers. Lors des dernières années marquées par les crises, le Gouvernement s'est doté d'autres leviers encore, nombreux et plus protecteurs du pouvoir d'achat, dont ont pu bénéficier les ménages les plus précaires et les classes moyennes. Je pense en particulier aux mesures de protection face à la hausse des prix de l'énergie et à l'inflation que sont le bouclier tarifaire, prolongé en 2023, qui limite la hausse des prix à 15 % en moyenne à compter du 1er janvier 2023, et le chèque énergie, qui a permis à 12 millions de ménages, soit 40 % des foyers les plus modestes, de recevoir dès décembre 2022 un chèque de 100 ou de 200 euros selon leurs revenus.

Face au défi que pose le pouvoir d'achat en période de crise, nous soutenons qu'une meilleure rémunération doit passer par un meilleur partage de la valeur entre les entreprises et les salariés. Le développement des dispositifs d'intéressement et de participation doit être encouragé, en particulier dans les plus petites entreprises. Le développement du dividende salarié pourrait représenter une autre piste pour aller plus loin et tendre vers un partage plus juste. En privilégiant la conclusion d'accords de branche réfléchis avec les partenaires sociaux, nous favoriserons l'équité entre les salariés ; à l'inverse, permettre à certaines entreprises d'augmenter les rémunérations et à d'autres de s'en abstenir créera des injustices entre les salariés.

Comme cela a souvent été rappelé, nous soutenons la recherche de dialogue et de compromis, pour que toutes les entreprises qui ont la capacité d'augmenter les salaires les augmentent, comme nombre d'entre elles l'ont fait en 2022. Cependant, dans un contexte où certains secteurs d'activité sont en tension de recrutement, instaurer comme vous le proposez un dispositif différencié au sein d'une même branche d'activité accentuerait la concurrence entre les entreprises en mesure d'y recourir et celles qui ne le sont pas. En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera contre cette proposition de loi.