Intervention de Christophe Béchu

Je veux bien respecter un moment de silence et de sobriété dans la prise de parole, mais je propose tout de même de commencer à répondre aux multiples questions qui ont été soulevées. Les interventions précédentes montrent que certains d'entre vous ont choisi de se concentrer sur quelques sujets. Visiblement, c'est moins sur l'application de cette loi qu'ils avaient envie d'interroger le Gouvernement que sur ce qui pourrait arriver dans les prochaines semaines et sur les étapes à venir de la planification écologique. Je commencerai par évoquer la mise en œuvre globale de la loi « climat et résilience » ; libre à vous de revenir, dans le cadre des questions, sur les enjeux qui vous intéressent le plus.

Je ne vais évidemment pas refaire l'historique du texte, vous l'avez déjà fait, seulement rappeler que le processus législatif, qui a commencé à l'issue des travaux de la Convention citoyenne, a totalisé 210 heures de débats dans cet hémicycle, entrecoupés par une commission mixte paritaire dont la durée reste à ce jour la plus longue puisque plus de neuf heures de discussions ont été nécessaires pour parvenir à un accord sur ce qui est devenu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ces effets. De 69 articles au départ, le texte en compte finalement 305 – un chiffre important qu'il convient de rappeler au moment où on parle des décrets d'application et du pourcentage des mesures réglementaires mises en œuvre. Mais c'est bien parce que les articles votés sont une chose et leur mise en œuvre en est une autre qu'il faut se pencher sur les mesures d'application de ce texte.

À la minute où je vous parle, le 11 janvier 2023, 69 % des décrets d'application ont été pris. Par rapport aux chiffres que vous avez donnés pour le début de l'année 2022, on mesure l'accélération puisque 88 textes d'application sur les 127 requis par la loi sont désormais entrés en vigueur.

Rappelons que certaines dispositions étaient applicables dès la promulgation de la loi : la possibilité pour le juge d'ordonner des mesures de restauration du milieu naturel ; l'extension du référé pénal ; le renforcement des pouvoirs de police du maire en matière de publicité ; la possibilité d'encadrer les écrans publicitaires dans les vitrines ; les amendes en cas de publicité faisant la promotion de la mise au rebut d'un matériel sans promouvoir sa réutilisation ; la qualification du greenwashing comme pratique commerciale abusive ; la faculté pour le maire d'adresser ses observations sur l'implantation d'éoliennes ; la formation à l'écoconduite pour les conducteurs de transports routiers ; les mesures de réglementation pour faire face à l'hyperfréquentation des sites touristiques rendues possibles pour les maires et les préfets – alors que rien n'était prévu en ce cas auparavant ; le menu végétarien hebdomadaire obligatoire dans les cantines scolaires ; l'expérimentation pour trois ans des voies réservées, etc.

Un certain nombre de ces mesures sont entrées en vigueur dans l'année qui vient de s'achever. Certes pas toujours dans la joie, l'allégresse, et à la satisfaction de l'ensemble des particuliers. Cela m'amène à saluer Barbara Pompili en lui répondant que, même quand on s'efforce de conduire une transition qui soit juste et ambitieuse, et qui prenne en compte les parties prenantes, y compris les citoyens, cet effort ne peut pas se faire sans rien changer à nos habitudes, à la manière dont on vit, consomme, se nourrit ou se déplace. Parmi les dispositions d'ores et déjà en vigueur, citons la fin du chauffage sur les terrasses ; la mise en œuvre des premiers affichages environnementaux à travers la classe CO2 dans les publicités de véhicules motorisés ; l'interdiction des vols d'avions publicitaires ; le gel du loyer des logements classés F ou G et considérés dorénavant comme des passoires thermiques. Je vous rappelle également que toute zone commerciale de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente qui artificialise les parcelles est interdite depuis octobre 2022.

L'année 2023 commence par l'entrée en vigueur, ce 1er janvier, d'un nouveau train de mesures : l'interdiction pour les annonceurs publicitaires d'affirmer qu'un produit ou un service est neutre en carbone sans présenter un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre ; la mise en place de l'option végétarienne quotidienne dans les cantines gérées par l'État ; l'extension du périmètre des bilans des émissions de gaz à effet de serre pour y inclure des émissions indirectes ; l'expérimentation des prêts à taux zéro dans les ZFE pour les ménages les plus modestes ; l'obligation pour les plateformes de livraison d'utiliser une part croissante de véhicules à deux ou trois roues motorisées à très faibles émissions ; la compensation carbone par les compagnies de 70 % des émissions des vols intérieurs. J'ajoute que s'agissant de la fermeture des lignes aériennes lorsqu'il existe une alternative de trajet en train de moins de deux heures trente, le projet de décret est en consultation publique – les liaisons aériennes correspondantes n'existent plus d'ores et déjà, mais nous attendions la décision officielle de l'Union européenne à ce sujet.