Intervention de William Martinet

Madame la rapporteure, je vous remercie pour cette réponse argumentée, mais je n'y souscris pas du tout. Certes, l'encadrement des loyers existe, mais il fonctionne très mal. Cet amendement vise entre autres à le renforcer, car force est de constater qu'un tiers des annonces locatives publiées à Paris ne respectent pas ce dispositif ; ce sont les associations de locataires qui le signalent. Un tiers ! En faisant le calcul, cela représente un surcoût de loyer de 2 000 euros par an pour chacun de ces logements loués illégalement. On ne peut pas dire que l'encadrement des loyers fonctionne correctement dans sa forme actuelle.

Quant à la libre administration des communes, je trouve votre argument un peu osé. En effet, il ne s'agit pas ici de contrôle de légalité, mais d'un choix politique du ministère, qui consiste à accepter ou non la candidature de communes souhaitant mettre en place l'encadrement des loyers. Lorsque la métropole de Grenoble a demandé à instaurer ce dispositif, le ministère a refusé : c'est un choix politique. L'EPT (établissement public territorial) Grand-Orly Seine Bièvre a demandé à appliquer l'encadrement des loyers, le ministère a refusé. La communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart a demandé à l'appliquer, le ministère a refusé.