Intervention de Sandra Marsaud

Ce dispositif doit durer au moins jusqu'en 2026. Contrairement aux propos tenus lors de nos échanges en commission, cet encadrement fonctionne : l'association CLCV (Consommation Logement Cadre de vie) elle-même confirme que le marché locatif en région parisienne est moins tendu depuis cinq ans. D'ailleurs, de nouvelles communes continuent à vouloir mettre en œuvre ce dispositif tel qu'il existe. J'estime donc qu'il n'y a aucun intérêt à le modifier pour l'instant. Nous procéderons en 2026 au bilan de l'encadrement des loyers ; si ses résultats sont concluants, il sera certainement pérennisé.

Je précise par ailleurs que votre amendement implique de sortir du régime de l'autorisation préalable de l'État, que vous qualifiez d'« atteinte à la libre administration des collectivités ». Pourtant, il s'agit tout simplement du contrôle de légalité des actes des collectivités, un contrôle que votre groupe apprécie certainement lorsqu'il vérifie le respect des obligations imposées aux communes par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Pour toutes ces raisons, mon avis est défavorable.