Intervention de Danielle Simonnet

Par cet amendement, nous proposons de faire de l'encadrement des loyers un dispositif pérenne sur l'ensemble du territoire. La part du loyer dans les dépenses des ménages n'était que de 10 % en moyenne dans les années 1970 ; elle représente désormais 30 %, davantage encore en zone tendue. Pour les catégories populaires, le loyer représente parfois plus de la moitié des revenus des ménages. Il est donc crucial de pérenniser et de généraliser l'encadrement des loyers : les expériences menées ont prouvé la nécessité d'une telle mesure dans un contexte de hausse exponentielle des loyers en zone tendue.

Elle est demandée par les associations de locataires et de défense du droit au logement, parmi lesquelles la Fondation Abbé-Pierre. L'ensemble des professionnels de l'immobilier reconnaissent que ce dispositif permet une certaine régulation du marché. L'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) souligne cet « effet modérateur […] indéniable, bien que modéré ».

Par ailleurs, notre amendement permet d'affranchir de la nécessité d'une autorisation ministérielle les collectivités qui souhaiteraient adopter ce dispositif. Nous estimons que la régulation des loyers doit pouvoir être à la discrétion des communes volontaires et qu'un refus de l'État pourrait être considéré comme une atteinte à la libre administration des collectivités. Il faut que les collectivités, au contraire, puissent assumer leurs responsabilités, voire aller au-delà en instaurant une « police des loyers ».

Il faut une police du logement, comme le montre bien l'exemple de Paris, où un quart des propriétaires relèvent de la délinquance financière en refusant d'appliquer l'encadrement des loyers.