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Intervention de Olivier Klein
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6
Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement :
Nous pouvons en effet avoir un doute sur la constitutionnalité de telles dispositions, puisqu'elles visent à établir une distinction pour la Corse, laquelle ne fait pas partie des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à l'inverse des DROM, sur lesquels portaient les amendements précédents.
Toutefois, cette proposition mérite qu'on s'y intéresse, compte tenu de l'insularité de la Corse. Notre position sera la même que celle de la rapporteure : avis favorable pour le sous-amendement et sagesse sur l'amendement.
