Intervention de Roland Lescure

Vous remercierez M. Jérémie Patrier-Leitus pour ses questions. Ces 280 euros correspondent à une moyenne sur l'année. Vous savez en effet que les prix intègrent des tarifs d'hiver et des tarifs d'été, des tarifs d'heures creuses et des tarifs heures pleines. C'est à partir de l'estimation de cette moyenne annuelle que le fournisseur calculera le tarif moyen appliqué aux TPE afin que celui-ci soit inférieur dès le début de l'année à 280 euros.

Pour ce qui concerne l'extension du dispositif aux PME, j'aimerais renvoyer à la dernière question posée : qui paie et comment paie-t-on ? Ce plafonnement va coûter beaucoup d'argent, il faut que nous en soyons bien conscients et, avant de l'appliquer à d'autres catégories d'entreprises, il faut évaluer les dispositifs qui bénéficient déjà aux PME et aux entreprises industrielles que je connais bien.

S'agissant des copropriétés, je vous indique que trois décrets relatifs à l'application du bouclier tarifaire à l'habitat collectif ont été publiés le 31 décembre 2022. Ils concernent le bouclier tarifaire collectif sur l'électricité au titre de la fin de 2022, le bouclier tarifaire sur le gaz pour 2023 et le bouclier tarifaire collectif sur l'électricité pour 2023. Les choses paraissent claires mais si votre collègue souhaite obtenir des réponses complémentaires, il pourra bien sûr s'adresser à mon collègue Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement.