Intervention de Philippe Naillet

Monsieur le ministre délégué chargé de l'industrie, comme vous le savez, l'article 73 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l'unanimité en février 2017, prévoyait l'expérimentation durant cinq ans d'une stratégie de bons d'achat ultramarins dans le cadre de la commande publique locale.

Deux dispositions visaient ainsi à favoriser l'émergence de nouveaux opérateurs locaux et à soutenir le développement économique – et donc la création d'emplois – à travers l'achat public : tout d'abord, jusqu'en février dernier, les acheteurs publics pouvaient réserver jusqu'à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales. Par ailleurs, elle imposait la présentation d'un plan de sous-traitance précisant le montant de la participation des PME locales pour tous les marchés supérieurs à 500 000 euros, dispositif qui s'éteindra à la fin du mois de mars.

Or, comme vous le savez, la commande publique influe fortement sur l'activité économique des territoires ultramarins. Les dispositifs de différenciation sont donc des leviers primordiaux pour le développement de leur tissu économique, composé à 93 % de très petites entreprises, dont les deux tiers n'ont pas de salariés et ne répondent donc pas d'elles-mêmes aux appels d'offres.

La stratégie du bon d'achat est l'exemple typique d'une réponse adaptée aux problématiques économiques et sociales de nos territoires, puisqu'en permettant davantage de concurrence, elle entraîne une baisse des prix et un développement de l'emploi local, et donc une réduction de la pauvreté qui frappe de trop nombreuses familles. L'obligation de prévoir une part de sous-traitance par les PME locales facilite leur accès à de plus gros marchés et, partant, leur développement.

À la suite d'une enquête menée par le Haut Conseil de la commande publique de La Réunion, qui a montré que 78 % des acheteurs interrogés souhaitaient la reconduction et une amélioration de ces dispositions, le Haut Conseil a émis plusieurs recommandations visant à faire évoluer ces dispositifs pour les rendre plus efficaces. Comment entendez-vous les pérenniser et les améliorer ?