Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Les inégalités sociales et territoriales en matière d'accès à la santé mettent en péril l'effectivité du droit à l'avortement. Alors qu'il est menacé dans le monde, le Gouvernement s'engage – vous l'avez souligné – pour conforter l'accès à l'IVG de toutes les femmes.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 renforce en amont la protection des femmes contre les grossesses non prévues, en généralisant à toutes, sans limite d'âge, la délivrance de la contraception d'urgence, prise en charge à 100 % et sans ordonnance.

La loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement a porté le délai légal d'IVG de douze à quatorze semaines, et le délai de réflexion, qui était auparavant de quarante-huit heures, a été abrogé. En parallèle, les textes réglementaires fixant le cadre de l'expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales ont été publiés le 27 octobre et les 29 et 30 décembre. Ce nouvel élargissement de compétences sera généralisé fin 2023 ; il permettra aux sages-femmes hospitalières de l'ensemble du territoire de s'investir dans ce domaine et contribuera à faciliter le parcours des femmes.

Les rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, que nous avons instaurés, seront également l'occasion pour toutes les femmes de mieux prendre en charge leur santé, notamment les sujets relatifs à la contraception et à l'IVG.

Enfin, une enquête auprès des ARS – agences régionales de santé –, réitérant la démarche réalisée en 2019, nous permettra d'identifier finement les obstacles concrets qui peuvent aujourd'hui encore s'opposer à l'accès à l'IVG, et de définir les leviers permettant de les surmonter, en particulier dans les territoires ultramarins. Elle fournira la matière pour évaluer l'effectivité de l'accès des femmes au droit à l'IVG, comme le prévoit la loi Gaillot, et ses conclusions vous seront rendues d'ici la fin de l'année. Le ministère de la santé et de la prévention est mobilisé pour que ces progrès réalisés en 2022 se poursuivent et, plus largement, pour construire une véritable politique globale de santé des femmes.