Intervention de Guillaume Gouffier Valente

L'année 2022 aura été une année charnière pour le droit à l'avortement en France et dans le monde. Les délais légaux pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) ont été allongés ou pérennisés dans notre pays, et l'Assemblée nationale a entamé le long chemin législatif menant à sa constitutionnalisation en adoptant en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception.

Sur le plan international, la Colombie opère un revirement historique en dépénalisant l'avortement jusqu'à vingt-quatre semaines de grossesse, suivant ainsi les pas du Mexique ou de l'Argentine. Mais il existe aussi de nombreux et tristes cas dans lesquels ce droit recule, comme en Pologne, où avorter est un crime, en Italie, où 80 % des médecins utilisent leur clause de conscience, ou aux États-Unis, où l'arrêt Roe versus Wade a été annulé.

Le droit d'accès à la santé, qui garantit le droit à l'IVG, évolue en fonction des crises traversées par les États ; il mérite une attention particulière. J'en profite pour saluer la publication des textes des 29 et 30 décembre 2022 : attendus depuis longtemps, ils donnent lieu à une application concrète de la loi, dite Gaillot, visant à renforcer le droit à l'avortement, que nous avons définitivement adoptée le 2 mars 2022, en permettant aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans certains établissements de santé. Pouvez-vous toutefois, madame la ministre déléguée, nous préciser quand aura lieu la prochaine sélection en la matière ? Seuls vingt-six projets sur cinquante peuvent pour le moment démarrer l'expérimentation, et celle-ci ne concerne aucun département et région d'outre-mer, alors que c'est dans ces territoires que le taux de recours est le plus élevé.

La loi prévoit également la remise de rapports au Parlement s'agissant du délit d'entrave et de l'évolution du dispositif d'accès des femmes à l'IVG. Le premier devait être rendu en septembre et le second est attendu pour mars. Seront-ils publiés dans les délais impartis, ou au moins à une échéance raisonnable ?

Pour finir, les hôpitaux peinent à recruter des médecins pour accomplir cet acte, parfois à cause de la clause de conscience et souvent par manque de formation. Dans les Hauts-de-France par exemple, plus de la moitié des établissements refuseraient de pratiquer des IVG à plus de quatorze semaines, ou ne pourraient pas le faire. D'autres ne les pratiquent que par voie médicamenteuse, contrairement aux directives de la Haute Autorité de santé (HAS). La formation à l'acte médical est nécessaire dès les premières années, puis tout au long de l'évolution professionnelle.

Enfin, le droit à l'avortement est étroitement lié à la contraception : je salue les annonces faites et les actions engagées en la matière par le Président de la République et par le Gouvernement ces dernières semaines. La gratuité d'une majorité des contraceptifs est une bonne nouvelle, qui doit elle aussi être associée à des cours de vie affective et sexuelle.