Intervention de Clément Beaune

Je rappelle l'importance de la cour d'appel de Douai, dont vous avez vous-même souligné l'activité essentielle. Cette priorité est évidemment partagée.

Le rapport du comité des états généraux de la justice remis en avril 2022 n'évoque pas directement la situation de la cour d'appel de Douai et il ne préconise pas directement le rattachement budgétaire de la cour d'appel d'Amiens à celle de Douai. Il dresse cependant le constat « d'une discordance entre les cartes administrative et judiciaire » qui affecte la participation de la justice aux politiques publiques territoriales et fragilise sa place dans leur mise en œuvre. En tout état de cause, le garde des sceaux – qui, je le rappelle, a rouvert depuis 2020 des juridictions fermées précédemment – n'envisage aucune suppression de juridictions. Sur ce point essentiel de votre interpellation, le Gouvernement est extrêmement clair. Au contraire, dans le cadre du plan d'action qu'il a présenté le 5 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti a évoqué sa volonté de donner plus d'autonomie au terrain, c'est-à-dire aux juridictions, afin que les décisions de gestion courante soient prises au plus près des justiciables. Cette réforme sera menée dans le courant de l'année 2023, en concertation avec les conférences de chefs de cour et de juridiction et sans aucune suppression de juridictions.

Concernant les moyens humains, le ministère de la justice a affecté vingt-quatre magistrats supplémentaires dans le ressort de la cour d'appel de Douai en 2022, dont quatre à la cour d'appel elle-même. De plus, 111 recrutements de contractuels ont été accordés au ressort de la cour d'appel de Douai depuis 2021. Ces renforts et l'engagement des magistrats et des greffiers ont d'ores et déjà permis une baisse importante des stocks en matière civile et, à Douai, les stocks de dossiers en attente en matière familiale ont été réduits de plus de 30 % depuis 2021. Cet effort se poursuivra par la mobilisation des effectifs supplémentaires que je viens d'évoquer.