Intervention de Clément Beaune

Votre question concernant la dimension sanitaire des zones de revitalisation rurale me donne l'occasion de présenter l'état d'avancement du projet de réforme des ZRR, dans lequel ma collègue Dominique Faure est directement engagée.

Le précédent gouvernement avait anticipé dès 2020 l'extinction de plusieurs dispositifs zonés de soutien au développement économique et à l'emploi qui arrivaient à échéance et chargé une mission d'inspection de les évaluer. Le rapport de cette mission administrative – qui traite, entre autres, des ZRR – a été remis au Parlement et au Premier ministre puis rendu public au printemps 2021. Dans la continuité de précédents rapports administratifs et parlementaires qui avaient analysé le déploiement de ces zones, la mission inter-inspections avait conclu que l'exonération sur les bénéfices profitait en particulier aux professions médicales, aux petits artisans et aux commerçants et qu'elle permettait ainsi de lutter contre la disparition de services essentiels à la population. En outre, une vingtaine de mesures législatives et réglementaires adossées aux ZRR permettent aux territoires classés de bénéficier d'avantages dans l'application de plusieurs politiques publiques, notamment une bonification de la dotation de solidarité rurale, une aide à l'installation des professionnels de santé et une aide au maintien de différents services publics. L'ensemble de ces mesures est perçu par les collectivités territoriales et les entreprises comme un signal d'engagement de l'État et une reconnaissance indispensable des vulnérabilités de beaucoup de territoires.

Toutefois, les aides au maintien ou à l'installation des médecins dans les zones de faible densité octroyées par les agences régionales de santé ne relèvent pas du zonage ZRR ; le périmètre de ce que l'on appelle les zones de sous-densité est arrêté par les agences régionales de santé (ARS) sur la base d'une méthode nationale, complétée par une analyse locale. Ce zonage et régulièrement actualisé – ce qui n'est pas le cas des ZRR – pour tenir compte de l'évolution de l'effectif de médecins, laquelle peut être très rapide, ainsi que pour accompagner les projets d'installation ou les choix locaux.

Eu égard à l'ampleur des travaux envisagés et à la nécessité de disposer d'une réelle phase de concertation avec tous les acteurs concernés – en particulier les élus – pour redéfinir des critères plus adaptés et améliorer le ciblage et l'efficience des dispositifs associés à ces différents zonages, le Gouvernement a proposé, dans la loi de finances pour 2021, de proroger de deux ans les zonages fiscaux qui arrivaient à échéance à la fin de l'année 2020 et, dans la loi de finances pour 2022, de les proroger d'une année supplémentaire, jusqu'au 31 décembre de cette année. Le 26 octobre 2022, dans la continuité des propositions de la mission parlementaire conduite par les sénateurs Delcros et Espagnac et les anciens députés Anne Blanc et Jean-Noël Barrot, que vous avez évoquée, la ministre Dominique Faure a confié au préfet François Philizot une mission d'appui à cette réforme. Dans ce cadre, les questions que vous avez évoquées, notamment concernant les critères de zonage de santé publique et les aides à l'installation des professionnels de santé, font partie des sujets à discuter. Cette concertation est en cours et elle fera l'objet d'une remise de conclusions publique avant la fin du premier semestre.