Intervention de Carole Grandjean

Par la déclaration conjointe de la France et de la Suisse du 29 juin 2022 concernant la mise en place d'un accord provisoire applicable aux travailleurs transfrontaliers en vue d'aboutir à des règles d'imposition pérennes en matière de télétravail, les deux pays se sont accordés sur l'importance de définir de nouvelles règles d'imposition pérennes en matière de télétravail afin d'accompagner le développement – observé depuis la crise sanitaire – de cette pratique.

Les discussions qui se sont alors tenues entre la Suisse et la France, auxquelles des représentants des cantons ont été étroitement associés – et que vous avez suivies avec attention – ont conduit à un accord sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail.

Concernant les travailleurs relevant de l'accord de 1983 signé entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse, les deux pays se sont accordés pour que l'exercice du télétravail – dans la limite de 40 % du temps de travail, comme vous l'avez précisé – ne remette en cause ni le statut de frontalier, ni les règles d'imposition à la résidence des revenus d'activité salariée qui en découlent.

Concernant les autres travailleurs, un accord sur un régime pérenne a également été trouvé entre les deux États, sous forme d'un avenant modifiant la convention bilatérale de 1966 dont relève leur situation. Celui-ci prévoit de maintenir l'imposition dans l'État de situation de l'employeur si le télétravail effectué n'excède pas 40 % du temps de travail. En contrepartie du maintien du droit d'imposer les revenus d'activité salariée dans l'État de l'employeur, une compensation adéquate est prévue en faveur de l'État de résidence de l'employé.

J'en viens au calendrier. Les dispositions de l'avenant à la convention doivent s'appliquer à compter du 1er janvier 2023. Son entrée en vigueur sera toutefois subordonnée à sa signature puis à sa ratification par chacun des deux États. Le texte sera rendu public lors de sa signature, prévue vers la fin du premier semestre 2023. Dans l'intervalle, la France et la Suisse sont convenues d'en appliquer les modalités, s'agissant du télétravail, par accord amiable.

Le Gouvernement salue votre participation à l'ensemble des réunions de travail qui ont conduit à cet accord équilibré, conclu dans l'intérêt des travailleurs transfrontaliers.