Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sandra Marsaud
Séance en hémicycle du jeudi 21 juillet 2022 à 9h00
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 6
Sandra Marsaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques :Monsieur Ménagé, vous souhaitez que l'État prenne à sa charge la différence de loyer subie par les propriétaires, du fait du plafonnement du taux de variation.
L'État accompagne les locataires fragiles par les APL. Quant aux bailleurs, les difficultés qu'ils peuvent rencontrer sont principalement dues au non-paiement des loyers. Sur ce sujet, notre majorité a bien avancé, puisque nous avons étendu la garantie Visale et majoré en 2020 le Fonds de solidarité pour le logement.
J'ajoute que les bailleurs ont connu ces dernières années des conditions de financement très favorables, qui leur ont permis d'obtenir de leurs placements des taux de rentabilité élevés.
Enfin, le Gouvernement, en définissant un taux équitable de plafond de l'IRL, permet aux bailleurs d'augmenter les loyers dans une proportion raisonnable. Tous ne le feront pas, je l'ai dit tout à l'heure.
J'attire votre attention sur le fait que votre amendement aurait pour conséquence de permettre aux propriétaires de maximiser leur rente sur le dos de l'État, alors que nous demandons un effort financier important à tous les locataires non bénéficiaires des APL. Par votre amendement, cet effort serait augmenté, puisque ces locataires payent l'impôt sur le revenu, et rémunérerait les propriétaires. Avis défavorable.
