Intervention de Olivier Klein

L'instauration de MaPrimeRénov' et des primes « coup de pouce » accordées dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie en métropole et dans les territoires d'outre-mer a permis d'atteindre de très bons résultats en matière de gestes de rénovation, comme cela a été indiqué depuis le début de l'après-midi, avec près de 700 000 gestes de rénovation énergétique financés en 2021 ; des résultats semblables sont attendus pour 2022.

Je comprends que ce succès incite à solliciter l'extension du dispositif à d'autres territoires. Toutefois, vous le savez, la situation législative et réglementaire de Saint-Pierre-et-Miquelon est particulière, car c'est une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

Dans ce contexte, en application de l'article L.O. 6414-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis 2008, cette collectivité est compétente pour définir elle-même les dispositions applicables sur son territoire en matière d'impôt, de droit et de taxe ainsi que les politiques publiques applicables en matière de construction, d'habitation et de logement. L'instauration d'une prime de transition énergétique sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon relève par conséquent de la compétence de cette collectivité.

Le programme Sare – service d'accompagnement pour la rénovation énergétique – qui finance les espaces conseil France Rénov', à travers les C2E et une contribution équivalente des collectivités territoriales, est déployé depuis le 1er janvier 2022 à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette collectivité est donc pleinement investie, avec l'État, dans le déploiement de l'offre de services France Rénov'.