Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tout d'abord, vous nous expliquez que l'augmentation de l'IRL à 3,5 % est un compromis qui protège les locataires. Elle signifie qu'un propriétaire pourra, en cours d'exécution du bail et sans autorisation du locataire, augmenter le loyer de 3,5 %.