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Intervention de Laure Lavalette

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure Lavalette, rapporteure :

Madame la députée Peyron, vous faites un parallèle entre les centres médico-sociaux et la prison. Or le droit de visite des parlementaires n'est pas limité aux prisons puisqu'il a été étendu en 2013 aux hôpitaux psychiatriques. De plus, je maintiens que les résidents des établissements se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de dépendance telle qu'ils ne sont pas des pensionnaires comme les autres. Enfin, vous ne manquez pas d'humour quand vous nous reprochez de ne pas avoir voté le PLFSS car celui-ci n'a pu être débattu en raison du 49-3 !

Monsieur Neuder, la bientraitance est une valeur transpartisane. Ce texte ne vise qu'à améliorer l'accueil de nos enfants et de nos aînés. Leur intérêt supérieur ne devrait pas donner lieu à de la politique politicienne. Quant aux élus départementaux, eux-mêmes se plaignent souvent de ne pas avoir assez d'informations.

Pour répondre au groupe Socialistes, qui nous accuse d'avoir effectué un honteux plagiat, notre dispositif diffère des précédentes propositions en ce qu'il ouvre la possibilité aux parlementaires d'être accompagnés par des journalistes. Toutefois, j'ai entendu vos craintes et je suis prête à amender mon texte. Le but n'est pas d'arriver comme des cow-boys dans un Ehpad ou dans un service de l'ASE mais d'améliorer la situation, sans verser dans le sensationnel. Je comprends que cela fasse débat, comme ce fut le cas quand un droit de visite a été institué dans les lieux pénitentiaires. Et pourtant, il paraîtrait inconcevable aujourd'hui de revenir sur ce droit. Une de nos collègues de la majorité, Stella Dupont, s'est d'ailleurs rendue sur l'aire d'attente destinée à accueillir les migrants de l' Ocean Viking. Ce qui paraissait absurde il y a vingt ans a tout son sens aujourd'hui.

Je trouve que le groupe Horizons fait un peu l'autruche : c'est un peu facile de dire qu'un droit de visite ne changerait rien. Autant ne rien faire du tout – ce qui ne serait pas une bonne idée !

Nous n'avons jamais prétendu avoir inventé quoi que ce soit. Personne n'a la propriété intellectuelle de cette idée : la proposition de loi de Mme Pires Beaune avait du reste été cosignée par des députés émanant des différents groupes politiques. On ne peut faire plus transpartisan ! Rejeter ce texte aujourd'hui par pur dogmatisme n'est pas à la hauteur des attentes des Français. Quant à la majorité, elle n'a pas l'air d'accord avec ce qu'elle soutenait hier, mais nous commençons à en avoir l'habitude.

Monsieur Dharréville, ce qui m'a frappée pendant les auditions, c'est que l'État a une obligation de résultat. Enlever des enfants à leur famille, même quand celle-ci est toxique, est toujours un arrachement. L'État doit donc leur proposer de meilleures conditions de vie ; or, malheureusement, ce n'est pas toujours le cas. Nous avons tous vu le reportage de Jean-Charles Doria sur les foyers de l'ASE : on ne peut pas dire que tout se passe très bien. Il y a évidemment des professionnels qui font leur travail avec humanité, en dépit d'horaires terribles et de salaires insuffisants. Il n'empêche qu'on ne peut pas fermer les yeux. Cette obligation de résultat pèse également sur nous, parlementaires : nous devons faire en sorte que ces établissements apportent plus aux enfants et à nos aînés que s'ils restaient dans leur famille.

S'agissant de la présence des journalistes, j'ai bien entendu vos préoccupations. Je suis prête à réfléchir avec vous à une véritable protection de la vie privée et à amender mon texte. Je vous rappelle toutefois que nous devons protéger la dignité des personnes hébergées dans ces établissements : tel est l'objet de cette proposition de loi transpartisane. La bientraitance et l'intérêt supérieur des enfants et des personnes âgées doivent être la priorité.

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