Intervention de Marie-Charlotte Garin

J'interviens au nom de mon collègue Sébastien Peytavie.

Cette proposition de loi prétend répondre aux défaillances et maltraitances gravissimes qui, répondant à une pure logique de profit, ont encore lieu dans certains établissements sociaux et médico-sociaux. Des enfants placés sont morts alors qu'ils dormaient dans des hôtels miteux, sans aucune supervision d'un adulte. Si de telles horreurs peuvent se produire, c'est parce qu'il y a un déficit grave de contrôle de ces structures et que l'action sociale manque cruellement de moyens. Les rapports se succèdent. Les abus, la maltraitance, les défaillances, nous les connaissons. Les solutions, nous les connaissons aussi. Mais les pouvoirs publics choisissent de regarder ailleurs, sauf quand un coup de projecteur met en lumière des aberrations déjà connues.

S'il convient de les contrôler avec fermeté, ces établissements sont toutefois des domiciles que l'on ne peut enfreindre, et non des lieux de privation de liberté. Même pour dénoncer des défaillances, les élus n'ont pas le droit de s'introduire dans un domicile, tout comme ils ne peuvent le faire pour lutter contre les violences conjugales ou les abus commis contre des enfants en situation de handicap hébergés en institut médico-éducatif. Imagineriez-vous un élu entrer dans une maternité sous prétexte de venir y constater des violences gynécologiques ?

L'arrêt immédiat de toute violence est une urgence absolue. Nous ne pouvons attendre qu'un livre révèle des maltraitances dans les établissements de l'ASE pour faire de ce scandale d'État le cœur de nos préoccupations. C'est parce que cet enjeu est beaucoup trop grave qu'il ne peut se restreindre à des visites de parlementaires. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités en renforçant les instances de contrôle qualifiées et en donnant des moyens à l'action sociale.

Le groupe Écologiste s'oppose formellement à cette proposition de loi extrêmement intrusive du Rassemblement National et rappelle que la lutte contre les maltraitances institutionnelles ne peut se faire au détriment du respect de la dignité, du consentement et de la protection de la vie privée des personnes accompagnées.