Intervention de Yannick Neuder

Cette proposition de loi du groupe Rassemblement National entend étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Elle s'inscrit dans un contexte de scandales sanitaires découverts en Ehpad – comme chez Orpea – et dans les centres de l'ASE. Des scandales qui sont révoltants et dont le législateur doit, naturellement, se saisir. Toutefois, si depuis la loi du 15 juin 2000 les députés peuvent visiter les centres pénitentiaires, c'est parce qu'il s'agit de lieux de privation de liberté, ce que ne sont pas les établissements sociaux et médicaux-sociaux. Cette proposition de loi ne peut donc s'inscrire dans la continuité de cette loi.

Par ailleurs, si les centres pénitentiaires sont régis par l'État et si le législateur peut tout à fait s'y rendre, en vertu de ses missions de contrôle de l'action du Gouvernement, les établissements sociaux et médicaux-sociaux sont quant à eux gérés par les départements. Lors de l'élaboration de cette proposition de loi, avez-vous consulté l'Assemblée des départements de France (ADF) ? Les parlementaires sont peu légitimes, ou en tout cas moins que les élus départementaux, les services de contrôle des départements et les ARS, pour visiter ce genre de structures.

En outre, il est trompeur de penser que le droit de visite des parlementaires viendrait résoudre les manquements aux procédures de contrôle. Enfin, la possibilité de venir avec des journalistes apparaît peu opportune. On a le sentiment d'une proposition de loi un peu sensationnaliste, qui recherche des effets de « com ».

En revanche, je ne suis pas d'accord pour dire qu'elle pourrait nuire à l'attractivité des métiers dans ces établissements. Ce serait plutôt la conséquence de l'instauration de l'âge pivot de 65 ans pour des aides-soignants qui travaillent en trois-huit. Il ne faut pas dire tout et son contraire. Il n'est pas très honnête non plus de nous reprocher de ne pas avoir voté le PLFSS 2023, alors qu'il a été adopté grâce à l'article 49, alinéa 3.

Pour le groupe Les Républicains, il existe d'autres moyens de mieux contrôler les établissements. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.