Intervention de Philippe Vigier

Cet amendement est un aveu d'impuissance, puisque vous reconnaissez que votre proposition pourrait avoir un effet de seuils et que vous doutez de la pertinence de votre dispositif. Je n'arrive pas à croire que vous n'ayez pas fait d'étude d'impact. En outre, alors que ce texte est d'initiative parlementaire, vous demandez un rapport au Gouvernement. Vous oubliez la séparation des pouvoirs : corriger ce texte, c'est le travail du législateur.