Intervention de Marie-Charlotte Garin

Vous voulez que les hausses de salaires soient supportées, non par les entreprises, mais par l'État. En tout état de cause, les cotisations manquantes devront être payées : vous voulez qu'elles le soient par les contribuables, plutôt que par les employeurs. Notre système de sécurité sociale est en effet en déficit de cotisations. Or, pour financer ce déficit, l'État a recours à l'emprunt, qui creuse l'endettement du pays, et que le contribuable français paye via les impôts et les taxes.

Rappelons que cette politique d'allégements, commencée dans les années 1990 et unifiée sous le régime du dispositif « Fillon » en 2005, a déjà été considérablement renforcée ces dernières années par l'intégration aux allégements généraux des baisses de cotisations héritières du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et des mesures du pacte de responsabilité, pour un montant qui dépasse 30 milliards d'euros. Au total, les régimes obligatoires de sécurité sociale ont perdu 62 milliards de recettes. L'article 1er aurait pour effet d'accroître encore cette somme, ce qui serait inacceptable. Enfin, le dispositif proposé est injuste, parce qu'il ne cible pas les petites entreprises, qui auraient pourtant besoin d'un coup de pouce de la part de l'État.