Intervention de Marie-Charlotte Garin

Nous vous proposons de modifier l'article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les femmes victimes de violences de la procédure de consignation lorsqu'elles souhaitent se porter partie civile. Les associations ont particulièrement appelé notre attention sur cette question. Lorsque les victimes se constituent partie civile, elles doivent verser une consignation dont le montant est compris entre 1 500 et 3 000 euros. Les frais d'avocat peuvent varier entre 2 000 et 30 000 euros ; ils s'élèvent, en moyenne, à 6 000 euros pour une affaire de viol et à plus de 4 000 euros en cas d'agression sexuelle. Les victimes assument souvent le coût de la constitution de preuves devant huissier et des examens médicaux destinés à consolider leur dossier ou à préparer l'appel : dans les deux cas, cela se chiffre à plusieurs centaines d'euros. Cet amendement lèverait un premier frein financier à la constitution de partie civile.