Intervention de Sandrine Rousseau

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Rousseau :

Il faut prendre le temps de réfléchir à ces dispositifs. La précipitation peut nuire aux femmes et aller à l'encontre des objectifs poursuivis. Madame la rapporteure, mon amendement vise à exonérer systématiquement le bénéficiaire de l'aide d'urgence du paiement de la consignation. Le code de procédure pénale ne prévoit pas ce caractère systématique.

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