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Intervention de Béatrice Descamps
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Béatrice Descamps, rapporteure :L'article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction fixe le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile et uniquement lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
