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Intervention de Sandrine Rousseau
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Sandrine Rousseau :Cet amendement vise à modifier l'article 88 du code de procédure pénale afin de dispenser les bénéficiaires de l'avance d'urgence du paiement de la consignation lorsqu'elles souhaitent se porter partie civile.
