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Intervention de Emmanuel Taché de la Pagerie
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Emmanuel Taché de la Pagerie, rapporteur :Nous voulons obtenir un vote conforme pour que ces dispositions entrent en vigueur le plus rapidement possible. Je suis donc défavorable à tout amendement.
En outre, celui-ci est inopérant, les actes de violences physiques, sexuelles ou morales commis au sein d'un couple étant punis de trois ans minimum d'emprisonnement.
Avis défavorable.
