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Intervention de Arthur Delaporte
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Arthur Delaporte :La victime doit pouvoir bénéficier d'une information sur son droit à l'avance dès le dépôt d'une plainte pour violences conjugales, et non dans les seuls cas où la plainte concerne une infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement.
