Intervention de Béatrice Descamps

Votre amendement est déjà satisfait par le droit existant. L'article 226-14 du code pénal reconnaît la possibilité pour tout médecin ou professionnel de santé « de porter à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences ».

Le médecin ou le professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure. En cas d'impossibilité, il doit l'informer du signalement fait au procureur de la République.

Avis défavorable.