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Intervention de Caroline Yadan

Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Une main courante est en effet une simple déclaration. En revanche, une plainte, une saisine du procureur de la République entraînent le déclenchement de l'action publique, donc, une enquête. Une simple main courante serait en l'occurrence très légère.

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