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Intervention de Béatrice Descamps
Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 15h00
Commission des affaires sociales
Béatrice Descamps, rapporteure :Pour sa bonne application, notre dispositif doit être encadré et nous pensons que la condition minimum d'une plainte, d'un signalement au procureur de la République ou d'une ordonnance de protection est suffisante.
Demande de retrait.
